La situation des viagers en 2020

Conformément à l’article 1964 du Code civil, le viager est un contrat aléatoire. Il oblige l’acheteur (débirentier) à verser une rente mensuelle, trimestrielle ou annuelle au crédirentier (vendeur) jusqu’à ce qu’il décède. Dès la signature du contrat, le débirentier est le nouveau propriétaire du bien immeuble, mais il n’aura la pleine jouissance qu’à la mort du crédirentier.

La signature des accords entre les deux parties oblige le débirentier à verser au crédirentier un montant d’argent dénommé « bouquet », représentant généralement 20 à 30 % de la valeur totale du bien immobilier. Ensuite, la rente viagère est versée soit à un seul crédirentier soit à d’autres s’il est en couple par exemple. Si la rente est versée à plusieurs crédirentiers, le bien immobilier revient au débirentier à la mort du dernier crédirentier. La rente est calculée sur la base du prix du bien, de l’âge des crédirentiers, du coût du bouquet. Découvrez les types de viagers valables en 2020

Le viager occupé

Le crédirentier conserve le Droit d’Usage et d’Habitation sur le bien cédé jusqu’à sa mort. Il a le droit de continuer à occuper dans l’immeuble durant tout le restant de sa vie. En plus, le vendeur peut aussi s’octroyer le droit de mettre en location le bien immobilier durant la même période de temps et ainsi bénéficier de l’usufruit.

Le viager libre

Le débirentier peut utiliser le bien immobilier comme il l’entend, et ce dès la validation du contrat de vente. L’acheteur est libre de l’occuper ou de le louer. En contrepartie, le crédirentier bénéficie du bouquet et de la rente viagère.

Le viager à terme

La particularité de ce contrat est qu’il autorise la limitation de la durée de paiement de la rente viagère. Seulement, le bien immobilier ne peut être utilisé par le débirentier tant que le vendeur est encore en vie. Mieux, avec le contrat de viager à terme occupé, le vendeur peut faire appel à son Droit d’Usage et d’Habitation.