Que faire en cas de décès du locataire ? A qui transférer le bail de location ?

Le décès d’un proche ou d’un parent est une étape assez difficile à affronter. De ce fait, il est important de se tourner vers des professionnels pouvant vous aider et vous accompagner dans les différentes démarches administratives à accomplir, notamment celles relatives au logement qu’occupait le défunt. Dans ce cas de figure, le logement loué peut être transféré aux proches du défunt ou récupéré par son propriétaire. Retrouvez ce que prévoit la réglementation à ce sujet ainsi que les démarches à suivre pour transférer un bail de location.

Transfert d’un bail de location après le décès du locataire

En cas de décès d’un locataire, la première chose à faire est de vérifier la nature de son contrat de location. S’il s’agit d’une location vide, il faut se référer à l’article 14 de la loi 89-462 qui indique toutes les démarches à suivre. Si en revanche, il s’agit d’une location meublée, la réglementation ne fixe pas de démarches précises à suivre afin de transférer le contrat de location ou de récupérer le logement en question par son propriétaire.

De façon générale, suite au décès d’un locataire, le bail est transféré systématiquement au conjoint vivant conformément à l’article n° 1751 du Code Civil. Ce transfert se fait sans prise en compte du régime matrimonial choisi par le défunt et son conjoint, ni de la date d’établissement du contrat de location.

Toutefois, le bail de location peut également être transféré :

• aux descendants du défunt et qui vivaient avec lui au moins un an avant la date du décès,
• au partenaire lié au défunt par un contrat PACS (pacte civil et de solidarité),
• aux ascendants ou au concubin vivant avec le locataire depuis au moins une année avant le décès,
• à toute personne en charge du défunt et qui vivait avec lui depuis une année à la date du décès.

Si ces personnes souhaitent bénéficier du transfert du bail de location, elles sont tenues d’adresser une demande écrite au bailleur afin de procéder au transfert. Dans le cas contraire, il faut procéder à la résiliation du contrat.

Résiliation du contrat et reprise du logement

Le transfert du bail de location n’est pas obligatoire. Si les bénéficiaires refusent de recevoir le bail de location, ou qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par la loi, le contrat sera résilié et le propriétaire récupère son logement. Dans ce cas, il revient également aux bénéficiaires de prévenir le bailleur de leur volonté de résilier le contrat de location.

Dans certains cas, personne ne se manifeste auprès du bailleur suite au décès d’un locataire. Ce dernier est alors tenu de procéder de deux façons afin de pouvoir déplacer les effets du défunt et récupérer son logement.

Dans un premier temps, il peut se rapprocher d’un tribunal avec un avocat afin de désigner un administrateur, provisoire, qui sera en charge des meubles et des effets personnels du locataire. Ce processus long, pouvant durer jusqu’à 3 mois, est désavantageux pour le bailleur, car il ne pourra ni récupérer le logement ni le louer une deuxième fois avant la fin de la procédure.

D’autre part, le bailleur peut demander au tribunal de dresser un état des lieux descriptif de tout ce qui se trouve dans l’appartement. Ce descriptif du mobilier est réalisé conformément aux dispositions citées dans l’article 1323 du Code Civil. Une fois que ce descriptif est réalisé, et après un mois du décès, le tribunal autorise alors le bailleur de rassembler les effets du locataire afin de les stocker dans un autre endroit et ce, à ses propres frais.

Un curateur peut également être désigné par la suite afin de vendre les meubles du défunt aux enchères et rembourser éventuellement les frais de transport de ces derniers au bailleur.

Bien évidemment, si l’identité des héritiers du défunt est connue, ces derniers seraient en charge de récupérer tous les meubles et les effets personnels du proche défunt. L’intervention du tribunal n’a lieu que lorsque ces deniers ne se manifestent pas ou ne sont pas connus.