Suspendre un loyer en cas d’impossibilité de jouir d’un local commercial

Payer un loyer est une obligation qu’aucun locataire ne peut suspendre sans autorisation. En revanche, dans le cas de l’impossibilité de jouir d’un local commercial, le locataire peut suspendre le payement de ses loyers et de ses charges dans le cadre de ce qu’on appelle  » l’exception d’inexécution « . Comment interrompre le payement des loyers ? Dans quels cas peut-on parler de l’exception d’inexécution ? Quand est-ce que celle-ci ne peut être invoquée ? Toutes les réponses dans la suite de cet article.

De l’obligation conventionnelle du payement de loyers

Il incombe à tout locataire d’un local commercial de payer les loyers fixés aux termes d’un bail de location. Ce payement de loyer se fait contre l’usage du local conformément aux dispositions prévues dans le bail.

Le payement se fait par chèque et est à la responsabilité du locataire. Ce dernier doit procéder à l’exécution du payement auprès du bailleur sans que celui-ci ait à le lui demander. En cas de retard de payement, il se peut que le locataire soit dans l’obligation de payer des intérêts afin de compenser ce retard.

Toutefois, dans certains cas, le locataire se trouve face à une situation où son droit de jouissance du bien loué n’est pas respecté. Ceci peut l’amener à suspendre le payement, même si ce dernier reste obligatoire sur le plan réglementaire. Dès lors, comment protéger le locataire en cas de problèmes liés à la jouissance de la location d’un local commercial ?

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?

L’exception d’inexécution est un droit dont peut jouir chacune des deux parties d’un contrat afin de suspendre une quelconque obligation. Dans le cas de la location d’un local commercial, l’exception d’inexécution peut être invoquée si le locataire prévoit de suspendre le payement de ses loyers et de ses charges auprès du bailleur.

L’exception d’inexécution peut être invoquée en faveur du locataire, lorsque le bailleur ne respecte pas son obligation de délivrance. Celle-ci oblige le bailleur à mettre au profit du locataire un bien à louer qui soit conforme à sa destination d’usage.

En revanche, l’exception d’inexécution ne peut être invoquée dans les situations suivantes :

• l’attente de réalisation des travaux de remise en état du local loué,
• l’absence de justificatifs prouvant que le locataire ne peut jouir du bien loué.

Outre ces deux cas, s’il y a le moindre problème entravant l’utilisation du local par le locataire, ce dernier peut suspendre le payement des loyers suite à l’obtention d’une autorisation du tribunal.

Que se passe-t-il si un locataire ne paye pas ses loyers ?

Si un locataire suspend le payement de ses loyers sans autorisation et sans justificatifs du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut encourir certaines sanctions :

• la résiliation du bail de location si les payements ne sont pas effectués comme convenu,
• l‘arrêt du payement des éventuelles aides à la location si le bailleur réclame son dû auprès des organismes concernés,
• la poursuite judiciaire du locataire qui pourrait avoir à payer la totalité des loyers non payés et ce, dans un délai imparti. Dans certains cas, des intérêts sont additionnés au montant des loyers impayés conformément aux taux d’intérêts réglementés.

De ce fait, il revient au locataire de se renseigner auprès des services compétents avant de suspendre le payement de ses loyers afin d’éviter toutes sortes de litiges.