Comment obtenir un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est simplement la fiche d’identité d’un bien immobilier, c’est un papier juridique analysé par le notaire avant de signer l’acte de vente. En d’autres termes il permet de tracer la vie du bien immobilier, il contient notamment toutes les informations utiles, propriétaires, garanties, servitude, prix, date d’acquisition…

Quelle est l’utilité de l’état hypothécaire?

On peut dire que l’état hypothécaire est un récapitulatif des modifications et évolutions qui concernent un bien immobilier. Il sert également :

• Permet aux banques de vérifier si des garanties ont déjà été prises ou non sur le bien immobilier.
• Il est fourni aux acheteurs en cas de vente, quand ils signent l’acte chez le notaire.

Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier?

La sécurité de tout bien immobilier dépend de l’état hypothécaire de ce dernier. Vous pouvez l’obtenir chez :

• Le service de la publicité foncière : ex-conservation des hypothèques dont auquel est lié le bien immobilier. Il faut noter précisément les informations concernant le bien immobilier, références cadastrales, numéro de lot de copropriété, numéro de volume dans le cadre d’une division en volume…
• Dans le cas où vous ne voulez pas faire la recherche vous-même vous pouvez faire votre demande en ligne.

Que contient un acte hypothécaire?

L’état hypothécaire se présente sous fourme d’une fiche faite d’un tableau, composée de trois parties. Vous pouvez connaitre les détails de chaque partie :

• Désignation de l’immeuble : dans la désignation de l’immeuble, il y aura une petite description du bien immobilier (villa, terrain appartement, entreprise..) plus le numéro de lot et la tantième de copropriété s’il s’agit d’un bien en copropriété. Le nombre de lots et les informations sur les différents lots seront mentionnés en cas de demande faite sur une parcelle accueillant un lotissement ou une copropriété.
• Mutation/ servitudes actives : qui contient l’historique, détails de chaque vente, donation, création de servitude… concernant le bien immobilier. Le prix de l’acquisition ainsi que la date de l’acquisition seront mentionnés dans cette partie ; avec les informations qui concernent les participants à l’acte, vendeur, acquéreur , acheteur… Le type de servitude n’est pas toujours mentionné.
• Charges, privilèges et hypothèques : toutes les hypothèques seront retrouvées dans cette partie ainsi que la date et la fin de l’hypothèque qui seront mentionnées aussi.